Conditions Générale d'utilisation et de vente

Article 0 Définition :

Galerie Paris ™  est une marque et galerie-paris.fr un site internet de type boutique en ligne et sont tous les deux la propriété  © de la société WD26 sarl au capitale de 1000€ dont le siège social se situe 2 avenue de la gondole 26200 Montélimar.

Galerie Paris désignera et représentera ci dessous la société WD26, sa marque Galerie Paris et son site internet galerie-paris.fr.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Galerie Paris et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Galerie Paris. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Galerie Paris conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Galerie Paris dans la limite des stocks disponibles. Galerie Paris se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit ou oeuvre est présenté sur le site internet sous forme d’un bref descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (exemple son support, ses dimensions, son poids et sa nature, contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien L' auteur. La vente des produits présentés dans le site Galerie Paris est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Dans l’hypothèse où l’Œuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’Acheteur sera

envoyé dans un délai de 48 heures, entraînant l’annulation de la commande et un remboursement intégral par chèque bancaire envoyé à l’adresse de facturation de l’acheteur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.  Galerie Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Galerie Paris. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. 

L’acheteur peut avoir le choix de plusieurs mode de paiement :

- Paiement par virement bancaire : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Galerie Paris, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.  Galerie Paris expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL Chekout) : l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Galerie Paris lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter  Galerie Paris, il peut le faire par mail à l’adresse suivante : galerieparis.fr@gmail.com 

Article 5. Réserve de propriété

Galerie Paris conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 

L'Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de Galerie Paris par envoi d’un mail à

l’adresse suivante ​ galerieparis.fr@gmail.com .

Galerie Paris fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement par chèque bancaire dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle Galerie Paris a reçu le retour du produit.

Les produits ou œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, Galerie Paris se réservant ce choix à sa seule discrétion.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par un transporteur de renom adapter à l’envois du produit, service de livraison avec suivi, remis avec  signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Galerie Paris pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du transporteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés dans un points convenu le plus proche, pendant un délai indiqué par le transporteur ou la livraison pourra être reprogrammé. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de  Galerie Paris et sont automatiquement couvert par une assurance prise au transporteur à hauteur de la valeur du produit. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par  Galerie Paris bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à  Galerie Paris qui le reprendra (frais de retour à charge du client), l’échangera ou le remboursera uniquement si une demande de retour à était faite. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante :  galerieparis.fr@gmail.com, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Galerie Paris, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si il est

définitif, entraîner la résolution de la vente.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux

habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un

événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu

lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures

appropriées

La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que

de sa disparition.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Galerie Paris sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de  Galerie Paris. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toutes les oeuvres d’art sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de leurs auteurs. Lors de la vente, L'auteur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre. Le Vendeur conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.

Les auteurs exposés sur Galerie Paris restent seuls responsables de toute atteinte aux droit d’auteurs qu’ils pourraient bafouer. En aucun cas Galerie Paris pourra être tenu responsable d’un manquement de l’auteur aux règles du droit d’auteur vis à vis d’un tier. Galerie Paris retirera l’oeuvre impliqué immédiatement si une plainte est déposé contre son auteur.L’auteur garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Il s’engage à garantir Galerie Paris et l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction. 

Article 11. Données à caractère personnel

Galerie Paris s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : galerieparis.fr@gmail.com.



Article 12. Règlement des litiges

MÉDIATION

En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation

en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel

que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la

Consommation.

L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet :

http://www.mediateurfevad.fr/​ .

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Valence 26